Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de l'entreprise Plombier Paris 16 pour les prestations de dépannage, entretien, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, robinetterie, chauffe-eau, canalisations et travaux de plomberie courants, principalement à Paris 16 et dans les environs.

Elles s'appliquent aux clients particuliers et, sous réserve d'adaptations éventuelles, aux clients professionnels. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : diagnostic, déplacement, dépannage d'urgence, réparation, pose, remplacement de pièces, entretien, mise en sécurité provisoire, débouchage, recherche de fuite, remise en état et conseils d'usage. L'étendue exacte de la prestation est précisée avant intervention, puis, si nécessaire, dans un devis ou un ordre de réparation.

3. Tarifs et information précontractuelle

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Avant la conclusion du contrat, le client reçoit une information claire sur les éléments de tarification, conformément à la réglementation applicable au secteur du dépannage à domicile.

Cette information peut inclure :
- les frais de déplacement ;
- le coût horaire de main-d'oeuvre ou le mode de calcul du temps passé ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le prix des prestations forfaitaires éventuelles ;
- le prix des pièces ou, si le prix exact n'est pas encore connu, leur mode de facturation ;
- les majorations éventuelles applicables en soirée, week-end ou jour férié ;
- le caractère payant ou gratuit du devis selon la situation annoncée.

Les tarifs indicatifs affichés sur le site ou communiqués par téléphone ont une valeur informative. Un écart peut exister selon l'accessibilité, l'urgence, la nature de la panne, l'état de l'installation et les pièces nécessaires.

4. Devis préalable

Pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose, ou dès que le montant estimé le justifie, un devis préalable est remis au client sur support durable. Le devis précise notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si elle a été communiquée, la nature des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans accord du client sur le devis. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate. Dans ce cas, si un devis détaillé complet ne peut être établi avant la première mise en sécurité, les informations essentielles sur le prix ou son mode de calcul sont communiquées avant travaux, puis régularisées dès que possible.

5. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis, signature d'un ordre d'intervention ou accord exprès du client dans le cadre d'un dépannage urgent. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. En cas de contrainte technique, d'approvisionnement en pièces, d'impossibilité d'accès ou d'événement extérieur, le délai peut être ajusté après information du client.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention lorsqu'ils diffèrent des usages habituels. Un acompte peut être demandé pour les travaux planifiés, les commandes de matériel spécifique ou les prestations de montant important.

Toute facture doit être réglée dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux mentionné sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le consommateur demande expressément l'exécution d'une prestation avant la fin de ce délai, l'entreprise peut commencer l'intervention après recueil de sa demande expresse et de sa reconnaissance de perte du droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

En cas de dépannage urgent à domicile demandé par le consommateur pour des travaux strictement nécessaires afin répondre à une urgence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation ou d'entretien d'urgence effectivement réalisés dans la limite de ce qui est nécessaire. Pour les prestations supplémentaires non strictement urgentes, le régime légal de rétractation demeure applicable si les conditions sont réunies.

8. Garanties légales et assurances

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties propres à certains travaux du bâtiment selon leur nature. Les pièces remplacées bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses conditions. L'entreprise peut également être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, selon les travaux réalisés, par une assurance décennale. Les références précises d'assurance sont communiquées sur demande ou sur les documents contractuels lorsque requis.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date, l'adresse du chantier, le numéro de facture et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une visite de contrôle ou une solution corrective adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies lors d'une demande de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des interventions, la facturation et le suivi après-vente. Pour en savoir plus sur les finalités, la durée de conservation et les droits des personnes, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile. Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, compétence expresse peut être attribuée aux juridictions du ressort du siège de l'entreprise.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .